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1 Европейская конвенция о выдаче
adjint.law. Convention européenne d'extradition (Вступила в силу 18 апреля 1960 года. Конвенция вступила в силу для РФ 9 марта 2000 года.)Dictionnaire russe-français universel > Европейская конвенция о выдаче
См. также в других словарях:
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Extradition — L extradition est une procédure juridique par laquelle un État livre l auteur d une infraction à un État étranger qui le réclame, pour qu il puisse y être jugé ou exécuter sa peine. L extradition est souvent permise par l existence d un accord… … Wikipédia en Français
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Convention Relative Au Statut Des Réfugiés Et Des Apatrides — Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés Pour les articles homonymes, voir Convention de Genève (homonymie) … Wikipédia en Français